Décret exécutif n° 01-286
· ج.ر عدد 56 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-286 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 fixant les conditions d'exercice des activités de consignataire de navire, de consignataire de la cargaison et de courtier maritime
Article 2
Les activités de consignation et de courtage pour les navires de passagers, les navires de marchandises, les navires d'hydrocarbures ainsi que les cargaisons y compris les hydrocarbures, peuvent être exercées par des personnes physiques de nationalité algérienne ou des personnes morales de droit algérien dans les conditions fixées par le présent décret.
