Décret exécutif n° 01-286
· ج.ر عدد 56 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-286 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 fixant les conditions d'exercice des activités de consignataire de navire, de consignataire de la cargaison et de courtier maritime
Article 13
Le consignataire et le courtier maritime sont tenus de mettre en œuvre l'autorisation d'exercice dans un délai maximal d'une (1) année à compter de la date de délivrance de la décision d'autorisation.
Passé ce délai sans mise en œuvre, l'autorisation est nulle et de nul effet.
