Décret exécutif n° 01-286
· ج.ر عدد 56 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-286 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 fixant les conditions d'exercice des activités de consignataire de navire, de consignataire de la cargaison et de courtier maritime
Article 12
Le consignataire de navire et/ou de cargaison est tenu de fournir à chaque fin d'exercice financier annuel, au ministre chargé de la marine marchande, les informations nécessaires à l'établissement des statistiques.
