Décret exécutif n° 01-283
· ج.ر عدد 55 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-283 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 portant forme particulière d'organe d'administration et de gestion des entreprises publiques économiques
Article 7
Les membres du directoire, dont le président, sont nommés par l'assemblée générale, après approbation de leurs candidatures par le Chef du Gouvernement, le Conseil des participations de l'Etat entendu. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. 26 septembre 2001