Article 5

A l'exception des décisions de gestion courante, l'assemblée générale se prononce sur toutes les questions relatives à la vie de l'entreprise, et notamment sur: les programmes généraux d'activités ; le bilan et les comptes de résultats ; les affectations des résultats; l'augmentation et la réduction du capital social; la création de filiales en Algérie et à l'étranger; la fusion, l'absorption ou la scission; l'évaluation des actifs et titres; la cession de titres ou d'éléments d'actif: le schéma d'assainissement et de restructuration de l'entreprise et les conditions de sa mise en œuvre ; les propositions de modification des statuts; la désignation du ou des commissaires aux comptes.