Article 10

Le contrôle des comptes de l'entreprise publique économique entrant dans le champ d'application du présent décret est assuré par un ou deux commissaires aux comptes désignés par l'assemblée générale.

Le (ou les) commissaire(s) aux comptes établit (ssent) un rapport annuel conformément aux diligences professionnelles sur les comptes de l'entreprise adressé aux membres de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice considéré.