Article 49

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n°01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, susvisée, un extrait de la décision de l'agence est publié dans le bulletin officiel des annonces légales.

Cet extrait de la décision d'octroi des avantages énonce : le nom du bénéficiaire et/ou la raison sociale de l'investisseur, l'adresse du siège social, le statut de l'entreprise, la branche d'activité envisagée par le projet objet de cette décision, les activités principales envisagées, les avantages accordés, la durée des avantages accordés, les obligations à la charge de l'investisseur.