Décret exécutif n° 01-282
· ج.ر عدد 55 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-282 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de développement de l'investissement
TITRE III — ORGANISATION – GESTION FONCTIONNEMENT › Chapitre III — Le guichet unique
Article 30
Les agents du guichet unique sont désignés par arrêté de l'autorité de tutelle de l'Agence, sur proposition de leur administration ou de l'organisme qu'ils représentent.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 02-314 (ج.ر عدد 68 لسنة 2002)
آخر صيغة معروفة
“Art. 30. — Les représentants des administrations et organismes publics représentés au guichet unique sont désignés par arrêté de l’autorité de tutelle de l’Agence, sur proposition de leur administration ou de l’organisme qu’ils représentent”.
