TITRE III — ORGANISATION – GESTION FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le Directeur Général
Article 21
Le directeur général est ordonnateur du budget de l'Agence dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
A ce titre :
a) il établit les projets de budget de fonctionnement et d'équipement de l'Agence;
b) il conclut tous marchés, accords et conventions en rapport avec les missions de l'Agence;
c) il peut, dans les limites de ses attributions, déléguer sa signature.