Article 15

Le conseil d'administration de l'Agence délibère, notamment sur : le projet de règlement intérieur ; l'adoption du programme général d'activité de l'Agence; les conditions d'exécution des décisions du Conseil national de l'investissement; le projet de budget et les comptes de l'Agence, l'acceptation des dons et legs conformément aux lois et règlements en vigueur, les projets d'acquisition, d'aliénation et d'échange de biens immeubles dans le cadre de la réglementation en vigueur; l'approbation du rapport annuel d'activité ainsi que les comptes de gestion;

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 9 les critères et grilles d'analyse devant servir à l'évaluation des projets d'investissement soumis aux fins d'obtention des avantages prévus par les lois et règlements en vigueur, la création de structures décentralisées de l'Agence ou de représentations de l'agence à l'étranger, la mise en place de dispositifs appelés à soutenir l'action de l'agence dans le domaine des investissements.