Décret exécutif n° 01-281
· ج.ر عدد 55 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-281 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 fonctionnement du Conseil national de l'investissement relatif à la composition, à l'organisation et au
Article 4
Le Conseil fixe: le montant prévisionnel de la dotation budgétaire à affecter au Fonds d'appui à l'investissement; la nomenclature des dépenses pouvant être imputée à ce Fonds.
