Décret exécutif n° 01-281
· ج.ر عدد 55 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-281 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 fonctionnement du Conseil national de l'investissement relatif à la composition, à l'organisation et au
Article 2
Le Conseil est placé sous l'autorité du Chef du Gouvernement qui en assure la présidence.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 06-185 (ج.ر عدد 36 لسنة 2006)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. — Créé auprès du ministre des participations et de la promotion des investissements, le Conseil est placé sous l'autorité du Chef du Gouvernement qui en assure la présidence ».
