Décret exécutif n° 01-281
· ج.ر عدد 55 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-281 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 fonctionnement du Conseil national de l'investissement relatif à la composition, à l'organisation et au
Article 1er
En application des dispositions de l'ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, relative au développement de l'investissement et notamment son article 20, le présent décret a pour objet de fixer la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil national de l'investissement, ci-après dénommé le "Conseil".
