Article 5

La dissolution prévue à l'article 4 ci-dessus comporte: le transfert à l'université de M'Sila de l'ensemble des biens, moyens, droits et obligations du centre universitaire de M'Sila; le transfert à l'université de M'Sila de l'ensemble des biens, moyens, droits et obligations liés au fonctionnement pédagogique et administratif de l'institut national de formation en hydraulique de M'Sila; le transfert à l'office national des œuvres universitaires de l'ensemble des biens, moyens, droits et obligations liés aux œuvres universitaires de l'institut national de formation en hydraulique de M'Sila.