Article 7

Les personnels de l'institut national supérieur de la Chariaa d'Adrar, dissout en vertu de l'article 4 ci-dessus, sont transférés à l'université d'Adrar, conformément à la législation et la règlementation en vigueur. 12 Aouel Rajab 1422 Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles en vigueur à la date du transfert.