Décret exécutif n° 01-262
· ج.ر عدد 53 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-262 du 30 Joumada Ethania 1422 correspondant au nationale du pélerinage et de la Omra
Article 21
La comptabilité spécifique à l'exécution du budget de la commission est soumise au contrôle financier a posteriori selon les modalités fixées par le ministre chargé des finances.
