Article 20

L'exécution des opérations budgétaires de la commission est confiée à un agent comptable nommé par le ministre chargé des finances, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. En cette qualité : il assure le contrôle d'exécution des opérations de comptabilité imputées dans le budget; il assure le mécanisme des opérations financières des comptes de la commission en Algérie et dans les lieux-saints; il établit le compte de gestion de chaque exercice financier, conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la comptabilité publique Ce compte est transmis à la Cour des comptes.