Article 10

La commission ne peut délibérer valablement qu'en présence, au moins, des deux tiers (2/3) de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, la commission est de nouveau convoquée, dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée. Dans ce cas, les délibérations sont valables quelque soit le nombre des membres présents.