Décret exécutif n° 01-245
· ج.ر عدد 50 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-245 du 16 Joumada Ethania 1422 correspondant au 4 septembre 2001 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est annulé sur 2001, un crédit de onze millions cinq cent mille dinars (11.500.000 DA) applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement, Section I Chef du Gouvernement et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
