Décret exécutif n° 01-244
· ج.ر عدد 49 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-244 du 14 Joumada Ethania 1422 correspondant au 2 septembre 2001 fixant le montant, les conditions et modalités d'octroi de l'indemnité allouée à l'avocat désigné au titre de l'assistance judiciaire
Article 7
La liste des avocats chargés ou désignés dans le cadre de l'assistance judiciaire est établie par l'ordre régional des avocats et communiquée annuellement au parquet général territorialement compétent.
La liste comporte les indications suivantes : noms et prénoms des avocats ainsi que leur domicile professionnel; nombre et nature des affaires plaidées et les jugements y afférents; nombre des affaires semblables.
