Décret exécutif n° 01-244
· ج.ر عدد 49 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-244 du 14 Joumada Ethania 1422 correspondant au 2 septembre 2001 fixant le montant, les conditions et modalités d'octroi de l'indemnité allouée à l'avocat désigné au titre de l'assistance judiciaire
Article 3
L'indemnité allouée à l'avocat est réduite de 30% lorsqu'il s'agit d'une série d'affaires à traiter présentant des questions semblables.
Sont considérées questions semblables, toutes affaires portant sur des litiges traitant les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire.
