Décret exécutif n° 01-244
· ج.ر عدد 49 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-244 du 14 Joumada Ethania 1422 correspondant au 2 septembre 2001 fixant le montant, les conditions et modalités d'octroi de l'indemnité allouée à l'avocat désigné au titre de l'assistance judiciaire
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Joumada Ethania 1422 correspondant au 2 septembre 2001.
Ali BENFLIS.
ANNEXE MONTANT DE L'INDEMNITE NATURE DU LITIGE JURIDICTION DE BASE Affaires civiles Tribunal Affaires statut personnel Affaires commerciales Affaires de référé Affaires sociales Affaires civiles La Cour Affaires statut personnel Affaires commerciales Affaires de référé Affaires sociales Affaires criminelles Tribunal 3.500 DA 3.000 DA 3.500 DA 3.000 DA 3.000 DA 5.000 DA 4.500 DA 4.500 DA 4.000 DA 4.500 DA criminel 6.000 DA Affaires devant la Cour suprême Cour suprême 6.000 DA ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES
