Décret exécutif n° 01-232
· ج.ر عدد 45 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-232 du 19 Joumada El Oula 1422 correspondant au 9 août 2001 portant rattachement aux services déconcentrés de l'éducation de la gestion des crédits affectés au titre des dépenses de personnel des établissements d'enseignement fondamental et des établissements d'enseignement secondaire et technique
CHAPITRE II — DE L'EXECUTION DES OPERATIONS FINANCIERES
Article 9
L'exécution des dépenses donne lieu à l'établissement d'une situation trimestrielle des engagements et des paiements dûment visée par le directeur de l'éducation de wilaya ou l'inspecteur d'académie, par le contrôleur financier et par le trésorier de wilaya.
Ladite situation accompagnée d'un état trimestriel faisant ressortir les postes réels et budgétaires est communiquée par le directeur de l'éducation de wilaya ou l'inspecteur d'académie au ministre chargé de l'éducation nationale et au ministre chargé des finances.
