Article 4

La répartition, par catégorie d'établissement et par chapitre, des crédits affectés aux dépenses de personnel est effectuée, selon le cas, par le directeur de l'éducation de wilaya ou l'inspecteur d'académie, conformément à la nomenclature budgétaire fixée par le décret portant répartition des crédits ouverts, par la loi de finances de l'année, au ministre chargé de l'éducation nationale.

L'état de répartition par article des crédits, établi conformément à la nomenclature budgétaire fixée par une décision conjointe du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'éducation nationale, accompagné d'un état des postes budgétaires, est notifié au contrôleur financier et au trésorier de wilaya.

Ledit état est, en outre. adressé au ministre chargé de l'éducation nationale et au ministre chargé des finances.