Décret exécutif n° 01-232
· ج.ر عدد 45 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-232 du 19 Joumada El Oula 1422 correspondant au 9 août 2001 portant rattachement aux services déconcentrés de l'éducation de la gestion des crédits affectés au titre des dépenses de personnel des établissements d'enseignement fondamental et des établissements d'enseignement secondaire et technique
Article 1er
Le présent décret a pour objet le rattachement, aux services déconcentrés de l'éducation, de la gestion des crédits affectés au titre des dépenses de personnel des établissements d'enseignement fondamental et des établissements d'enseignement secondaire et technique, dénommés ci-après "les établissements".
