Décret exécutif n° 01-172
· ج.ر عدد 39 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-172 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2001, au ministre du commerce
Article 1er
Les crédits d'un montant de deux milliards deux cent douze millions sept cent vingt huit mille dinars (2.212.728.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2001, au ministre du commerce, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
