Décret exécutif n° 01-168
· ج.ر عدد 39 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-168 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2001, au ministre d'Etat, ministre de la justice
Article 1er
Les crédits d'un montant de dix milliards neuf cent soixante seize millions neuf cent soixante huit mille dinars (10.976.968.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2001, au ministre d'Etat, ministre de la justice, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
