Décret exécutif n° 01-144
· ج.ر عدد 32 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-144 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-104 "Compte de gestion des opérations d'investissements publics financées sur des emprunts extérieurs
Article 4
Les dotations budgétaires des opérations d'équipements publics financées sur concours extérieurs font l'objet d'un ordonnancement par le ministre des finances au profit du compte d'affectation spéciale n° 302-104 et d'une notification aux ordonnateurs concernés par voie de décision.
