Décret exécutif n° 01-144
· ج.ر عدد 32 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-144 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-104 "Compte de gestion des opérations d'investissements publics financées sur des emprunts extérieurs
Article 3
Le compte n° 302-104 enregistre :
En recettes :
Les dotations budgétaires destinées à la couverture des dépenses relatives aux projets d'investissements publics inscrits au budget de l'Etat et financés en totalité ou en partie sur des emprunts extérieurs;
Toute autre recette liée au fonctionnement de ce compte.
En dépenses:
Les dépenses liées à l'exécution des projets d'investissements publics financés sur des emprunts extérieurs.
