Décret exécutif n° 01-137
· ج.ر عدد 30 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-137 du 3 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 26 mai 2001 conférant le pouvoir de tutelle sur l'institut des télécommunications au ministre des postes et télécommunications
Article 2
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment le décret exécutif n° 98-324 du 22 Joumada Ethania 1419 correspondant au 13 octobre 1998, susvisé.
