Décret exécutif n° 01-137
· ج.ر عدد 30 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-137 du 3 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 26 mai 2001 conférant le pouvoir de tutelle sur l'institut des télécommunications au ministre des postes et télécommunications
Article 1er
Le présent décret a pour objet de conférer le pouvoir de tutelle sur l'institut des télécommunications, créé par le décret n° 75-173 du 30 décembre 1975, susvisé, au ministre des postes et télécommunications.
