Décret exécutif n° 01-124
· ج.ر عدد 27 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-124 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 portant définition de la procédure applicable à l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi des licences en matière de télécommunications
CHAPITRE II — DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE D'ADJUDICATION
Article 9
Lorsque le ministre chargé des télécommunications décide de lancer la procédure d'adjudication par appel à la concurrence, il est tenu de notifier sa décision à l'autorité de régulation. 13 mai 2001 Cette décision peut prévoir une procédure d'adjudication par appel à la concurrence comportant deux (2) phases : une phase de pré-qualification; une phase d'offres.
