Décret exécutif n° 01-124
· ج.ر عدد 27 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-124 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 portant définition de la procédure applicable à l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi des licences en matière de télécommunications
CHAPITRE I — DE LA PHASE PRELIMINAIRE A LA PROCEDURE D'ADJUDICATION
Article 7
Au terme de l'étude d'évaluation, prévue à l'article 6 ci-dessus, l'autorité de régulation peut, après en avoir informé le ministre chargé des télécommunications, lancer une consultation publique qui décrit le projet et invite les personnes intéressées à adresser leurs commentaires à l'autorité de régulation, dans un délai maximum de deux (2) mois suivant la publication. En cas de besoin, ce délai peut être prolongé par l'autorité de régulation.
