Décret exécutif n° 01-124
· ج.ر عدد 27 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-124 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 portant définition de la procédure applicable à l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi des licences en matière de télécommunications
CHAPITRE I — DE LA PHASE PRELIMINAIRE A LA PROCEDURE D'ADJUDICATION
Article 6
L'autorité de régulation peut évaluer, par le biais d'une étude appropriée, les caractéristiques et potentialités du marché pour lequel seront établis et exploités les réseaux publics de télécommunications et/ou fournis les services téléphoniques. A cet effet, elle réalise les enquêtes qu'elle juge nécessaires et utilise toutes informations disponibles.
