Décret exécutif n° 01-124
· ج.ر عدد 27 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-124 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 portant définition de la procédure applicable à l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi des licences en matière de télécommunications
CHAPITRE I — DE LA PHASE PRELIMINAIRE A LA PROCEDURE D'ADJUDICATION
Article 4
Toute personne physique ou morale qui désire établir et/ou exploiter un réseau public de télécommunications et/ou fournir des services téléphoniques, peut en faire part à l'autorité de régulation, sous la forme d'un dossier de motivation.
