Décret exécutif n° 01-124
· ج.ر عدد 27 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-124 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 portant définition de la procédure applicable à l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi des licences en matière de télécommunications
Article 2
La procédure d'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi de licence peut se réaliser en une ou deux phases : une phase préliminaire relative à la prospection; et une phase de mise en œuvre de la procédure d'adjudication par appel à la concurrence.
