Décret exécutif n° 01-124
· ج.ر عدد 27 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-124 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 portant définition de la procédure applicable à l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi des licences en matière de télécommunications
CHAPITRE II — DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE D'ADJUDICATION
Article 16
Le ministre chargé des télécommunications peut, à tout moment, après consultation de l'autorité de régulation, sans motivation, décider de mettre un terme au processus d'octroi de licence(s). Cette décision est communiquée par l'autorité de régulation à l'ensemble des soumissionnaires.
