Décret exécutif n° 01-124
· ج.ر عدد 27 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-124 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 portant définition de la procédure applicable à l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi des licences en matière de télécommunications
CHAPITRE II — DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE D'ADJUDICATION
Article 10
Le dossier d'appel à la concurrence, élaboré conformément aux dispositions des articles 13 et 32 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, comporte notamment : une lettre d'invitation à soumissionner avec les termes de référence du projet; un cahier des charges, établi conformément à l'article 32 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 susvisée; un règlement détaillé de l'appel à la concurrence, indiquant les modalités d'ouverture et d'instruction des offres, ainsi que les critères d'évaluation.
Ce règlement peut être consulté par toute personne intéressée.
