Décret exécutif n° 01-123
· ج.ر عدد 27 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-123 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 relatif au régime d'exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications
Article 7
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
En outre et, en application de l'article 150 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, ne sont plus applicables, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions de la partie réglementaire de l'ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975, susvisée, qui lui sont contraires.
