Décret exécutif n° 01-123
· ج.ر عدد 27 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-123 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 relatif au régime d'exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications
Article 6
Le calendrier d'ouverture à la concurrence des réseaux et/ou services de télécommunications est fixé par le ministre chargé des télécommunications, le Gouvernement informé.
