Décret exécutif n° 01-123
· ج.ر عدد 27 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-123 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 relatif au régime d'exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications
Article 5
Tout réseau ou service de télécommunications ne relevant pas des régimes visés ci-dessus peut être établi et exploité, sous réserve de l'agrément des équipements terminaux conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée.
