Décret exécutif n° 01-123
· ج.ر عدد 27 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-123 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 relatif au régime d'exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications
Article 2
Sont subordonnés à l'obtention d'une licence délivrée par décret exécutif l'établissement et/ou l'exploitation de réseaux publics de télécommunications, et/ou la fourniture des services téléphoniques y compris les services de transfert de voix sur internet.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-157 (ج.ر عدد 35 لسنة 2004)
آخر صيغة معروفة
“Art. 2. — Sont subordonnés à l’obtention d’une licence délivrée par décret exécutif l’établissement et / ou l’exploitation de réseaux publics de télécommunications, et/ou la fourniture de services téléphoniques”.
