Décret exécutif n° 01-12
· ج.ر عدد 6 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-12 du 25 Chaoual 1421 correspondant au 21 janvier 2001 fixant les modalités d'accès aux soins en faveur des démunis non assurés sociaux
Article 8
Les modalités d'application des dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint entre le ministre du travail et de la protection sociale, le ministre des finances et le ministre de la santé et de la population.
