Article 5

Le dossier prévu à l'article 4 ci-dessus est complété par les résultats d'une enquête réalisée par des brigades d'enquête dans un délai de deux (2) mois à la demande des services de la direction de l'action sociale de la wilaya.

A l'effet de vérifier les informations portées sur le dossier précité, le président de l'assemblée populaire communale constitue une ou plusieurs brigades d'enquête. 26 Chaoual 1421 JOURNAL OFFICIEL 21 janvier 2001 Les personnes mandatées à cet effet sont désignées par arrêté du président de l'assemblée populaire communale; elles sont soumises par devant le président du tribunal territorialement compétent, à la prestation du serment suivant :

وصدق بأمانة وظيفتي بأعمال أقوم أن العظيم العلي بالله أقسم "

الواجبات الأحوال كل في وأراعي المهني السر على أحافظ وأن . " علي المفروضة