Article 4

La carte citée à l'article 3 ci-dessus est établie après dépôt par l'intéressé d'un dossier comportant les pièces suivantes : une demande signée par l'intéressé; une fiche familiale d'état-civil pour les personnes mariées; un extrait de naissance pour les personnes célibataires; une attestation de non imposition délivrée par les services des impôts; une attestation de résidence; une attestation de non affiliation à la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (C.N.A.S); une attestation de non affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale des non salariés (C.A.S.N.O.S); une attestation de non inscription au registre du commerce; une déclaration sur l'honneur formalisée sur un imprimé dont le modèle est fixé par le ministre du travail et de la protection sociale par laquelle l'intéressé déclare être en conformité avec les dispositions du présent décret; toute autre pièce jugée utile par l'intéressé.