Décret exécutif n° 01-12
· ج.ر عدد 6 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-12 du 25 Chaoual 1421 correspondant au 21 janvier 2001 fixant les modalités d'accès aux soins en faveur des démunis non assurés sociaux
Article 3
L'accès aux soins dans les établissements de santé publique est accordé aux personnes titulaires d'une carte attestant de leur qualité de démuni non assuré social, délivrée par les services de la direction de l'action sociale de la wilaya.
