Article 2

Bénéficient de l'accès aux soins dans les conditions prévues par le présent décret :

Les personnes non assurées sociales disposant d'un revenu égal ou inférieur à 50% du montant mensuel minimum de la pension de retraite prévu par les dispositions de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée;

Les ayants-droit - des personnes citées à l'alinéa ci-dessus au sens des dispositions de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, susvisée.