Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'accès aux soins en faveur des personnes démunies non assurées sociales en application des dispositions de l'article 88 alinéa in fine de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 susvisée.