Décret exécutif n° 01-114
· ج.ر عدد 26 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-114 du 13 Safar 1422 correspondant au 7 mai 2001 portant recensement général de l'agriculture (R.G.A)
Article 19
Les charges financières nécessaires à la préparation, à la réalisation, à l'exploitation et à la diffusion des résultats du recensement général de l'agriculture sont imputées au budget de l'Etat.
