Décret exécutif n° 01-114
· ج.ر عدد 26 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-114 du 13 Safar 1422 correspondant au 7 mai 2001 portant recensement général de l'agriculture (R.G.A)
Article 16
Toute personne ayant participé à la préparation, à l'exécution ou à l'exploitation du recensement est astreinte au secret professionnel.
